Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, de mise en ligne et de maintenance de logiciels sur mesure réalisées par SH Digital pour le compte de ses clients professionnels.

La signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, précisant le périmètre fonctionnel, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande devient ferme à la réception du devis signé et de l'acompte prévu. Toute demande ultérieure sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20%, s'y ajoute le cas échéant.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 joursà compter de leur date d'émission.

Paiement à 30 jours à réception de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé. Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal, plus indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

4. Déroulement de la prestation

La prestation suit les étapes décrites sur ce site : cadrage, conception, maquette, développement, recette, mise en ligne et accompagnement. Chaque étape donne lieu à une validation du client avant passage à la suivante.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus pendant les périodes d'attente d'une validation ou d'un contenu incombant au client.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables ;
• fournir en temps utile les contenus, accès et informations nécessaires ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, faute de quoi les livrables sont réputés acceptés au terme de quinze jours ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, bases de données).

6. Recette et livraison

À la livraison, le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit tout écart avec le périmètre convenu. Les écarts confirmés sont corrigés sans frais. Au terme de ce délai, la prestation est réputée acceptée.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation du logiciel développé spécifiquement pour le client lui sont cédés au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

SH Digitalconserve la propriété de ses outils, composants génériques, bibliothèques et savoir-faire préexistants, et demeure libre de les réutiliser. Le client en reçoit un droit d'usage non exclusif dans le cadre du logiciel livré.

Sauf refus écrit du client, SH Digital se réserve le droit de citer son nom et de présenter la prestation à titre de référence.

8. Garantie et maintenance

Pendant les trois mois suivant la mise en ligne, les anomalies empêchant le fonctionnement conforme du logiciel sont corrigées sans frais.

Sont exclues de cette garantie : les évolutions fonctionnelles, les anomalies résultant d'une modification opérée par un tiers, d'un usage non conforme, ou d'une défaillance d'un service extérieur. Au-delà de cette période, la maintenance fait l'objet d'un contrat distinct.

9. Hébergement et sauvegardes

Lorsque l'hébergement est confié à SH Digital, les conditions de disponibilité et de sauvegarde sont précisées au devis. À défaut, ces obligations incombent au client.

10. Responsabilité

SH Digitalest tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et les trois années suivantes.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les prestations exécutées à la date de résiliation restent dues.

13. Données personnelles

Le traitement des données recueillies sur ce site est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque SH Digitaltraite des données pour le compte du client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données est conclu.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les soixante jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.